Version 2026-09-v1
Conditions générales d’utilisation
Projet de conditions synthétiques. À faire valider et compléter par un conseil juridique avant toute mise en production.
1. Rôle de PaySafety
PaySafety fournit une interface technique qui met en relation acheteurs et vendeurs, transmet les demandes de paiement à Paystack et recueille une confirmation de livraison par code à usage unique. PaySafety n’est ni le vendeur du produit, ni son fabricant, ni son transporteur.
À ce jour, PaySafety ne constitue pas un service de séquestre réglementé et ne garantit pas la conservation séparée des fonds. Le paiement est traité par le prestataire de paiement et la demande de versement au vendeur, après confirmation de livraison, peut être traitée manuellement. Les délais et le résultat dépendent des prestataires et des contrôles applicables.
2. Responsabilité de vente et livraison
Le vendeur est responsable de l’exactitude de l’annonce, de la disponibilité, de la conformité, de la qualité intrinsèque, de la garantie et de la livraison du produit ou service. PaySafety ne vérifie pas la qualité du produit et n’inspecte pas le colis. Cette répartition ne limite aucun droit impératif du consommateur ni responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
3. Paiement et confirmation
L’acheteur doit vérifier le récapitulatif avant de payer. La confirmation du prestataire de paiement fait foi pour l’état technique du paiement. Le code OTP doit rester secret et n’être communiqué qu’après réception et inspection du colis. Le vendeur ne doit le saisir qu’avec l’accord de l’acheteur. Une confirmation erronée ou une contestation doit être signalée sans délai à l’assistance.
4. Compte vendeur et certification
Le vendeur garde ses identifiants confidentiels, fournit des informations exactes et n’utilise le service qu’à des fins licites. Le statut « Certifié » signifie uniquement qu’un contrôle documentaire PaySafety a été effectué selon la procédure alors en vigueur; il ne garantit ni la solvabilité ni la qualité des ventes du vendeur.
5. Prestataires et disponibilité
Le paiement, l’hébergement, l’authentification et le stockage peuvent être fournis par des prestataires tiers soumis à leurs propres conditions. Le service peut être suspendu pour maintenance, sécurité, conformité ou indisponibilité d’un prestataire.
6. Réclamations et droit applicable
Pour une réclamation, contactez l’entité PaySafety à l’adresse de support qui devra être publiée avant le lancement. Les présentes conditions sont destinées à être régies par le droit ivoirien, sous réserve des règles impératives applicables. L’identité juridique, l’adresse, les coordonnées de contact et la juridiction compétente doivent être complétées par l’exploitant avant publication.